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Le divorce sans juge , c'est pour demain !

Pratique du service civil du TGI
Publié le 18 novembre 2016 - Mis à jour le 19 novembre 2016
Veille juridique

L'article 50 de la la loi de modernisation de la justice du XIXe siècle, instituant une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, vient d'être déclaré conforme à la Constitution (décision du 17 novembre 2016, no 2016-739 DC).

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