Le JEX contre-attaque (la force lui revient)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 opère des ajustements substantiels en matière d’exécution forcée, en réaffirmant la compétence du juge de l’exécution (JEX) dans le Code de l’organisation judiciaire et en rétablissant une règle de fixation de la mise à prix dans le Code des procédures civiles d’exécution (CPC exéc).
I- Le champ de compétence exclusive du JEX est réaffirmé
Le JEX connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires ainsi que des contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée, y compris lorsqu’elles portent sur le fond du droit, sauf lorsqu’elles échappent à l’ordre judiciaire (COJ, art. L. 213-6).
Cette rédaction rétablit une compétence qui avait été fragilisée à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel en 2023 (Cons. const., déc. n° 2023-1068, QPC 17 nov. 2023) et sécurise l’office du JEX sur l’ensemble du contentieux connexe à l’exécution…
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