L'enfant a enfin son avocat

Publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, la loi no 2026-630 du 13 juillet 2026 réforme en profondeur l'article 375-1 du Code civil et rompt avec la logique antérieure fondée sur l'appréciation discrétionnaire du juge. Le nouveau texte efface la condition de discernement jusqu'alors requise pour qu'un mineur accède à la représentation par avocat. Quel que soit son âge, l'enfant concerné par une mesure d'assistance éducative se voit reconnaître ce droit de manière inconditionnelle. La réforme substitue à la faculté du juge une obligation : dès l'ouverture de la procédure, le juge des…