Entrée en vigueur du Pacte européen migration et asile : des impacts pour les greffes ?
Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifie la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) afin d'adapter le droit national à l'entrée en application, le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l'asile.
Ce Pacte, adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 puis par le Conseil de l'Union européenne le 14 mai 2024, constitue la réforme la plus importante du régime européen d'asile et d'immigration depuis le règlement Dublin III de 2013. Il se compose de neuf règlements et d'une directive, dont la plupart entrent en application le 12 juin 2026.
Le Conseil d'État, dans un avis du 7 mai 2026, a précisé les modalités d'articulation entre les nouvelles dispositions européennes directement applicables et les dispositions nationales existantes.
Dispositions
Entrée en vigueur
Champ d…
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