Secret professionnel de l'avocat: une protection à deux vitesses ?
Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts de section qui marquent une étape décisive pour la consolidation et la précision du régime juridique applicable aux perquisitions effectuées au sein d’un cabinet d'un avocat prévu par l'article 56-1 du Code de procédure pénale.
Ces deux décisions s'inscrivent dans la continuité de deux arrêts rendus les 25 novembre 2020, n° 19-84.304 puis 11 mars 2025, n° 24-82.517 aux termes duquel, si les correspondances échangées entre le client et son avocat sont en toutes matières couvertes par le secret professionnel, elles peuvent néanmoins être saisies dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense.
Cette ligne a été ensuite confirmée toujours par la chambre criminelle le 30 septembre 2025, n° 24-85.225, par un arrêt portant sur la contestation des saisies de documents couverts par le secret…
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