Les vacations des magistrats honoraires et des assesseurs des tribunaux des pensions militaires

1. Le contexte Les assesseurs médecins et les assesseurs pensionnés participent à la formation de jugement des tribunaux des pensions militaires. Jusqu'à présent, ils étaient rémunérés à partir des crédits de frais de justice (titre 3). L'article D. 721-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre créé par le décret n° 2016-1903 du 28 novembre 2016 précise que ces assesseurs "sont rémunérés à la vacation, sur le budget du ministère de la Justice, les jours où ils assurent le service de l'audience." En conséquence, au même titre que d'autres assesseurs dans d'autres…