Majeur protégé : nul (juge) n'est censé ignorer la mesure de protection
L'autorité judiciaire a-t-elle l'obligation d'aviser le tuteur ou le curateur des poursuites alors même que la qualité de majeur protégé n'est pas apparue au cours de la procédure ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation répond par l'affirmative dans son arrêt rendu ce 13 octobre 2026 - n° 25-86.826.
L’espèce
Un prévenu, placé sous curatelle renforcée depuis 2009, avait été définitivement condamné pour outrage à un agent d'un exploitant de transport public. Statuant sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie intervenue volontairement, le tribunal l'avait condamné à rembourser des débours, sans que le curateur ait été avisé de l'audience et sans que le prévenu, non comparant, ait comparu.
Motifs de la cour d'appel
Pour rejeter la nullité tirée du défaut d'avis au curateur, la cour d'appel avait retenu deux motifs :
l'exception aurait dû être soulevée in limine litis, avant…
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