Majeurs protégés en garde à vue et information du représentant légal
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Faute de prévoir une obligation d’information du représentant légal d’un majeur protégé en cas de prolongation de sa garde à vue ou d’audition portant sur des faits nouveaux, l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale viole les droits de la défense.
L’article 706-112-1 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit que lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise, selon les cas, le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles.
Dans l’affaire rapportée, un majeur protégé est placé en garde à vue. Dès que l’officier de police judiciaire (OPJ) a eu connaissance de la mesure de protection, il a avisé le représentant légal. Toutefois, lorsque la garde à vue a été…
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