L’amende civile, vecteur d’effectivité de l’injonction de médiation
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Fait une juste application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile (CPC), le juge qui condamne à une amende civile, une partie qui refuse de se présenter à une réunion d’information sur la médiation en dépit de l’injonction qui lui avait été faite.
Dans l’affaire rapportée, le juge de la mise en état (JME) a, par ordonnance du 2 octobre 2025, enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Or, la mutuelle d’assurance, partie au litige, ne s’est pas présentée à la réunion d’information sur la médiation, se contentant d’être représentée par son avocat. Pour justifier cette absence, elle a d’abord invoqué une indisponibilité liée aux dates proposées par la médiatrice, puis, devant le JME, une politique interne visant à garantir l’anonymat et la sécurité de ses agents.
Le juge a considéré que ces motifs ne constituaient pas des motifs…
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