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L’expulsion d’un prévenu perturbateur de la salle d’audience porte-t-elle atteinte à son droit à un procès équitable ?

Par Claire-Alice Chavoutier

Publié le

L’expulsion du  prétoire d'un prévenu en raison de son comportement perturbateur au cours des débats ne constitue pas, à elle seule, une violation de l’article 6§1 de la CESDH  

Dans l'affaire rapportée, un ressortissant français diagnostiqué schizophrène et sous traitement neuroleptique a été condamné en 1re instance pour trafic de stupéfiants.   Lors de l’audience devant la cour d’appel, malgré plusieurs rappels à l’ordre de la présidente, il a perturbé le déroulement des débats par des interruptions répétées (hurlements, propos outrageants visant personnellement la présidente …). Son comportement a conduit à son expulsion de la salle d’audience. Son avocate est toutefois restée présente et a continué d’assurer sa défense.   La cour d’appel a confirmé sa…
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