De la recevabilité, en matière criminelle, de l’appel limité à une seule des peines prononcées en 1re instance

Dans l’affaire rapportée, trois accusés ont été condamnés à des peines de réclusion criminelle, assorties d’une interdiction définitive du territoire français par une cour d’assises des mineurs pour viols aggravés.   L’un des condamnés a interjeté appel en limitant expressément son recours à cette seule peine d’interdiction du territoire. La recevabilité d’une déclaration d’appel ne visant qu’une seule des peines prononcées par la cour d’assises a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. I- Une recevabilité consacrée   Selon l’article préliminaire du Code de procédure pénale (CPP) toute…