Délai de placement de l’assignation en intervention forcée
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L'obligation de remise au greffe au moins 15 jours avant la date de l'audience de référé prévue par l'article 754 du Code de procédure civile (CPC) ne s'applique pas en matière d'assignation aux fins d'intervention forcée délivrée à un tiers.
Dans l’affaire rapportée, des acquéreurs d’un immeuble ont constaté l’apparition de désordres affectant le bien. Estimant que ceux-ci pouvaient résulter de malfaçons de construction, ils ont saisi le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. À cette fin, ils ont notamment assigné les vendeurs.
Lors de l’instance en référé expertise, les vendeurs ont appelé en intervention forcée leur propre venderesse. Ils lui ont délivré une assignation en intervention forcée le 4 mai 2022, afin qu’elle soit partie à la procédure et que les opérations d’expertise lui soient…
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