Mis en examen inapte à se défendre : fin du sursis à statuer, le contrôle passe à la juridiction de jugement

La décision La chambre criminelle était en effet saisie de la question de savoir si l'impossibilité pour le mis en examen de se défendre personnellement faisait obstacle à sa mise en accusation. En l'espèce, un homme né en 1939, sous tutelle depuis 2021, était mis en examen pour l'assassinat de son épouse, commis en 2022. Le juge d'instruction l'avait renvoyé devant la cour d'assises. Sur appel du mis en examen représenté par son tuteur, la chambre de l'instruction avait annulé l'ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d'instruction, retenant qu'une expertise…