Les traités pratiques Bailly

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Nouveau statut de la feuille d’audience : la note d’information est sortie !

Publié le

En complément de notre veille en date du 6 novembre dernier, la note d'information interne et signée par la DACG et la direction des services pénitentiaires est parue le 10 novembre.

 

Contenu de la feuille d’audience : les éléments d'identification de la personne détenue (y compris situation pénale et mention DPAC le cas échéant) ; les infractions jugées, avec, s'il y a lieu, la mention JIRS-PNACO ; la décision rendue : culpabilité, peine prononcée, renvoi éventuel de l'affaire, ou décision sur une demande de mise en liberté. Mentions impératives sur les peines : peine d'emprisonnement et les éventuelles révocations de sursis ; maintien ou non en détention ; exécution provisoire éventuelle  ; peines complémentaires ; obligations et interdictions (lieux concernés et…
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