Principaux textes publiés au JO pendant la période estivale
L'équipe Légibase vous proposera dans ses prochaines veilles un commentaire de ces nouveaux textes.
Avis relatif à la réforme de la justice des mineurs : premier regard de la CNCDH (JO du 13 juillet 2019).
Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO du 18 juillet 2019).
Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique (JO du 21 juillet 2019).
Arrêté du 31 juillet 2019 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du…
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