Procédure disciplinaire des avocats : recours contre les décisions du conseil de l’Ordre

La cour d’appel a déclaré recevable le recours de l’avocat contre cette désignation, en relevant que, si aucun recours contre une telle décision n'est prévu par l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il résulte de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 qu'un avocat peut déférer à la cour d'appel une délibération ou décision du conseil de l'ordre de nature à léser ses intérêts professionnels . Par un moyen soulevé d'office, la Cour de cassation casse cet arrêt. Elle juge en effet « qu'en matière de procédure disciplinaire engagée contre un avocat, la désignation de l'un…