Proportionnalité du cautionnement : une question d’assiette
La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la question de la disproportionnalité d’un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution. Dans cette affaire, un particulier s’est rendu caution en 2007 du remboursement d'un prêt consenti par une banque à une société commerciale. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en remboursement des sommes dues, conformément à son engagement.
S’opposant à cette demande, la caution, a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel, devant laquelle elle avait fait valoir la disproportionnalité de la dette cautionnée par rapport à ses biens et revenus, ce conformément à l’article L. 341-4 (ancien) du Code de la consommation, dispositions reprises dans les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code actuel, et selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.