Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Propositions du groupe de travail sur la protection des magistrats

Publié le

Le 28 juin 2016, le Directeur des affaires criminelles et des grâces, la Directrice des services judiciaires et la Directrice des affaires civiles et du Sceau de la Chancellerie ont remis au garde des Sceaux, ministre de la Justice un rapport relatif à la protection des magistrats contenant les moyens d’améliorer la prise en charge des magistrats victimes de menaces et de tentatives de déstabilisation.

Tout part d'un constat : celui de l'augmentation des menaces et des attaques à l’encontre des magistrats et de l’institution judiciaire. Entre le mois d’avril 2014 et le début de l’année 2015, 5 procédures judiciaires ont été ouvertes des chefs d’association de malfaiteurs en vue de commettre un assassinat sur un magistrat exerçant au sein d’une juridiction interrégional spécialisée (JIRS) ou du pôle antiterroriste de la cour d’appel de Paris. Ce constat peut s'expliquer d’une part par la création des JIRS en 2004 qui ont su trouver leur place dans notre organisation judiciaire et constituer…
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