Quatre jours ouvrables, et pas un de moins
En application de l’article 114 du Code de procédure pénale (CPP), lorsque le procureur de la République sollicite une mise en examen supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire par lequel il élargit la saisine du juge d’instruction doit être versé au dossier et communiqué à la défense au plus tard quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen est envisagée.
Dans l’affaire en question, le réquisitoire supplétif a été pris le même jour que l’interrogatoire. L’avocat de la personne concernée a pu consulter l’intégralité du dossier le jour même, avant l’interrogatoire, mais il n’a pas bénéficié du délai de quatre jours ouvrables prévu par les textes.
Sur ce point, le juge d’instruction a considéré que l’avocat avait « eu la possibilité de faire usage du droit au silence » et a estimé qu’il n’y avait aucun grief.
La Cour de cassation a déclaré que la chambre de l’instruction avait méconnu les textes, à savoir l’article 114 précité, mais également l…
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