Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Responsabilité de l’avocat et contestation des honoraires

Publié le

Les contestations des honoraires des avocats sont portées en premier instance devant le bâtonnier de l’ordre des avocats, qui a une compétence exclusive à cet égard (conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat).

Dans une affaire, un avocat dépose des conclusions d’appel trop tardivement, soit un jour avant la clôture de l’affaire. Ces conclusions ainsi que des conclusions complémentaires signifiées après la clôture sont alors rejetées par la cour d’appel. Le client de l’avocat perd ensuite son affaire. Le client se retourne alors contre l’avocat en responsabilité civile, et demande, à titre de dommages-intérêts le remboursement des honoraires inutilement réglées à son conseil. Mais la cour d’appel rejette cette demande comme étant irrecevable. La cour juge que la faute commise par l’avocat dans la…
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