Trois décrets au JO du 1/09/2019, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le COJ et pris en application des articles 95 et 103 de la loi du 23 mars 2019 Ce décret concerne la fusion des TGI et des TI au sein d'un tribunal judiciaire, la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection ainsi que de l'extension des compétences du service d'accueil unique du justiciable, de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf les articles 13 (assemblées générales) et…