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Validation de la constitutionnalité des modalités de visite des prévenus par des membres de leur famille

Pratique du service pénal
Mis à jour le 15 mars 2021
Veille juridique

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d’une partie de l’alinéa 1er de l’article 35 de la loi no 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la visite des prévenus par des membres de leur famille ou d’autres personnes (Cass. crim., 14 oct. 2020, nos 20-84.082 et a.).

Par une décision du 21 janvier 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution (Cons. const., 21 janv. 2021, no 2020-874/875/876/877 QPC).

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