Validation de la constitutionnalité des modalités de visite des prévenus par des membres de leur famille

Le Conseil constitutionnel est saisi sur la conformité d’une partie de la seconde phrase de l’alinéa 1er de l’article 35 de la loi du 24 novembre 2009, qui dispose que « les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d’autres personnes, au moins trois fois par semaine ». Le requérant soutient que ces dispositions porteraient atteinte au droit de mener une vie familiale normale et seraient entachées d’une incompétence négative dès lors qu’elles ne prennent pas en considération le lieu d’incarcération d’une personne en détention provisoire. Il précise que la personne…