Les traités pratiques Bailly

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Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’incompétence territoriale relevée d’office (CPC, art. 1070 et 1071)

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Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’incompétence territoriale relevée d’office (CPC, art. 1070 et 1071) Les époux : M … assisté de Me …, avocat, et M … assisté de Me …, avocat, Ont formé une demande par consentement mutuel : en divorce1 ; en séparation de corps1, par une requête déposée au greffe du tribunal de grande instance de …, le … (date). Il résulte de l’examen de la requête et de ses annexes : que les époux résident ensemble à … situé hors du ressort de la juridiction saisie1 ; que les époux résident séparément, M... à … M... à … que ni l’une ni…
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