La séparation de corps
La séparation de corps constitue une procédure intermédiaire entre la vie conjugale et le divorce. Prononcée dans les mêmes cas et selon des modalités largement alignées sur celles du divorce, elle organise la séparation des époux tout en préservant le lien matrimonial et certaines obligations qui en découlent.
Plan
- I - Généralités
- II - Conséquences
- III - Fin
- IV - Tableau récapitulatif : ordres d’examen des demandes de divorce et de séparation de corps
I - Généralités
A - Une étape intermédiaire
La séparation de corps est une procédure identique à celle du divorce qui permet de ne pas mettre fin au mariage tout en maintenant entre les époux le devoir de secours.
Elle met fin au devoir de cohabitation et entraîne toujours la séparation de biens. La séparation de corps est souvent considérée comme une étape intermédiaire avant le divorce. D’ailleurs, elle peut être convertie en divorce.
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce (C. civ., art. 296)…
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