Le divorce judiciaire par consentement mutuel - Les ordonnances

L’ordonnance d’irrecevabilité et l’ordonnance d’incompétence Lors de cette audience, le JAF doit donc vérifier, comme il a été dit plus haut, sa compétence. S’il s’estime incompétent, il rend une ordonnance d’incompétence qu’il fait transcrire par le greffier, signée par celui-ci et qu’il signe lui-même. L’ordonnance est déposée aux minutes du greffe et une copie certifiée conforme est versée au dossier et inscrite au logiciel. Une copie certifiée conforme est remise aux avocats. Le JAF doit encore vérifier la recevabilité de la requête. Si elle n’est pas conforme aux prescriptions des…