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Mesures d’instruction devant le JAF en matière de pension alimentaire

Mis à jour le

Afin de fixer avec justesse les obligations alimentaires et les autres mesures patrimoniales relevant de sa compétence, le juge aux affaires familiales peut recourir à différentes mesures d’instruction.

Cette fiche expose les outils dont il dispose pour apprécier la situation familiale des parties, favoriser le règlement des conflits par la médiation, recueillir des informations sur l’environnement de l’enfant ou encore établir les ressources, les charges et le patrimoine des intéressés, notamment dans le cadre des demandes de prestation compensatoire.

  • I - Mesures relatives à la situation familiale
  • II - Mesures relatives aux ressources et aux aspects patrimoniaux
I - MESURES RELATIVES À LA SITUATION FAMILIALE A - Autorité parentale et CEEE La loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a inséré, dans la première section du chapitre I du titre IX du Code civil, un paragraphe 3, intitulé « De l’intervention du juge aux affaires familiales », réunissant les articles 373-2-6 à 373-2-13. Il fait suite au paragraphe 2, intitulé « De l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés » qui comporte les articles 373-2 à 373-2-5. On rappellera que le chapitre I précité a pour titre « De l’autorité parentale relativement…
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