Prestation compensatoire :  les héritiers du débiteur

Les héritiers du débiteur La loi met fin au principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur, qui ne sont plus en principe tenus personnellement à son paiement. En conséquence, les anciennes dispositions sont abrogées, au profit d’un mécanisme automatique de prélèvement sur la succession et dans la limite de l’actif de celle-ci, déterminé à l’article 280 du Code civil. 1 – Le principe Lorsque la prestation compensatoire a fait l’objet d’une convention, les dispositions des articles 280 à 280-2 du Code civil sont applicables à défaut de clause…