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Juridictions spécialisées en matière d’application des peines 

Mis à jour le

Si le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines exercent en principe leurs compétences selon les règles de droit commun, certaines catégories de condamnés relèvent de juridictions spécialisées. Tel est notamment le cas des mineurs, pour lesquels les fonctions d’application des peines sont exercées par les juridictions de la justice pénale des mineurs, ainsi que des personnes condamnées pour des infractions terroristes, soumises à des règles particulières de compétence et de procédure.

Cette fiche présente l’organisation, les compétences et les principales spécificités applicables à ces juridictions spécialisées en matière d’application des peines.

Plan

  • I - Juridictions pour mineurs
  • II - Juridictions en matière de terrorisme
I - JURIDICTIONS POUR MINEURS A - Juge des enfants, tribunal pour enfants et chambre spéciales des mineurs Le juge des enfants (JE) assure les missions confiées au juge d’application des peines (JAP). Le juge des enfants préside également la commission d’application des peines lorsque celle-ci examine la situation d’un condamné relevant de sa compétence (CJPM, art. L. 611-2) Le tribunal pour enfant (TPE) est compétent pour exercer les compétences dévolues au tribunal de l’application des peines (TAP) (CJPM, art. L. 611-3). La chambre spéciale des mineurs près la cour d’appel ou…
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