Situation des parties

Appel aux créanciers ordonné par la commission. L’appel aux créanciers prévu à l’article L. 723-1 du Code de la consommation est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où siège la commission saisie.L’appel précise dans quel délai les créanciers doivent, par lettre simple adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances.À défaut d’accord entre les parties, la commission saisit le juge de l’exécution à l’effet de désigner, par une décision insusceptible d’appel, la ou les parties qui…