Contribution aux charges du mariage : compétence du JAF

La compétence et les dipositions générales en matière de contribution aux charges du mariage. 1 - Compéténce d’attributionLe juge compétent pour statuer sur la contribution aux charges du mariage est le juge aux affaires familiales. Cette compétence est prévue au 3o de l’article L. 213-3 du COJ.Il est à noter qu’en l’espèce le juge aux affaires familiales peut parfois être substitué par le tribunal judiciaire. En effet, l’article 213-4 du COJ, prévoit que le juge aux affaires familiales, s’il l’estime nécessaire, peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statuera…