Divorce - La compétence du JAF

La compétence d’attribution du JAF. Aux termes de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, le JAF connaît « du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux [...] ». Le JAF est donc le juge qui connaît de la demande en divorce ou de la séparation de corps. C’est également le juge qui est compétent pour leurs « conséquences ». Ce terme recouvre aujourd’hui : la révision de la prestation compensatoire prévue entre les ex-époux dans l’hypothèse d’un divorce ; la révision de la pension…