Les peines - Régime juridique
Le régime juridique des peines repose sur des principes fondamentaux qui encadrent leur détermination et leur prononcé, notamment le principe de légalité et les règles applicables au concours d’infractions. Les sanctions pénales se distinguent selon leur nature et leur fonction, qu’il s’agisse de peines principales, complémentaires, alternatives ou accessoires, auxquelles s’ajoutent les mécanismes de dispense de peine et d’ajournement.
Cette fiche présente les principes généraux régissant les peines et leur classification, ainsi que les différentes causes d’extinction de l’action publique, notamment la prescription, l’autorité de la chose jugée et l’amnistie. Elle aborde également le droit de grâce présidentielle et ses effets sur l’exécution des peines.
Plan :
- I – Principes généraux régissant les peines
- II – Classification des peines
- III – Extinction de l’action publique