Formule - Ordonnance de mainlevée de mise en fourrière et de vente

Tribunal judiciaire de...Cabinet de M...., juge d’instructionNo du Parquet :...No de l’instruction :...Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de...Vu la procédure suivie contre... N … du chef de...Vu notre ordonnance de mise en fourrière en date du... de (animaux ou objets périssables)...Vu les articles R. 148 et R. 149 du Code de procédure pénale ;Ordonnons la mainlevée provisoire de la mise en fourrière desdits... et disons qu’ils seront remis à... moyennant caution de... € à verser à la Caisse des dépôts et consignations et le paiement des frais de fourrière1.(Si personne ne…