Formule - Ordonnance de mainlevée de mise en fourrière et de vente

Tribunal judiciaire de... Cabinet de M...., juge d’instruction No du Parquet :... No de l’instruction :... Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... Vu la procédure suivie contre... N … du chef de... Vu notre ordonnance de mise en fourrière en date du... de (animaux ou objets périssables)... Vu les articles R. 148 et R. 149 du Code de procédure pénale ; Ordonnons la mainlevée provisoire de la mise en fourrière desdits... et disons qu’ils seront remis à... moyennant caution de... € à verser à la Caisse des dépôts et consignations et le paiement des frais de fourrière1. (Si…