Formule- Réquisition pour mise en fourrière

Tribunal judiciaire de... Cabinet de M...., juge d’instruction No du Parquet :... No de l’instruction :... République française Au nom du peuple français Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... Vu la procédure suivie contre... N … du chef de... Vu les articles 54, 56 et 97 du Code de procédure pénale ; Requérons M.... de recevoir en fourrière, moyennant une indemnité qui lui sera allouée conformément aux dispositions des articles R. 147 et R. 148 du Code de procédure pénale, les objets ou animaux ci-après désignés et de les garder (ou nourrir et soigner) jusqu’à ce qu’il en…