Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule- Réquisition pour mise en fourrière

Mis à jour le

Tribunal judiciaire de...Cabinet de M...., juge d’instructionNo du Parquet :...No de l’instruction :...République françaiseAu nom du peuple françaisNous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de...Vu la procédure suivie contre... N … du chef de...Vu les articles 54, 56 et 97 du Code de procédure pénale ;Requérons M.... de recevoir en fourrière, moyennant une indemnité qui lui sera allouée conformément aux dispositions des articles R. 147 et R. 148 du Code de procédure pénale, les objets ou animaux ci-après désignés et de les garder (ou nourrir et soigner) jusqu’à ce qu’il en soit…
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