La mise en œuvre du TIG

Dossier individuel de la personne condamnée. Le dossier individuel de la personne condamnée prévu par l’article D49-29 du Code de procédure pénale comprend les pièces énumérées à l’article D. 211-12 du Code pénitentiaire.Ces pièces sont transmises en privilégiant la transmission par voie électronique, par le service de l’exécution des peines ou le bureau de l’exécution des peines :lorsque la condamnation est devenue exécutoire, c’est-à-dire à l’expiration du délai de voie de recours de dix jours ;immédiatement, si l’exécution provisoire de la condamnation a été prononcée, ou si le travail…