Questions sur les coups à un enfant entraînant une infirmité permanente ou la mort commis avant le 1^er mars 1994

Présentation de la préparation des questions

Questions sur la destruction, dégradation, détérioration par une substance explosive ou incendie de nature à créer un danger commis après le 1^er mars 1994

Questions subsidiaires posées comme résultant des débats avant le 1^er mars 1994

Questions sur les violences ou privation de soins et d’aliments habituellement pratiquées par toute personne sur enfant de moins de 15 ans commises avant le 1^er mars 1994

L’irresponsabilité dans la préparation des questions

Questions sur le recel commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la fausse monnaie commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les bris de scellés commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’emploi ou l’administration de substances nuisibles commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’extorsion commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le détournement d’aéronef, navire ou autre moyen de transport commis après le 1^er mars 1994

Le formalisme de la préparation des questions

Questions sur la direction ou organisation d’un groupement ou d’une entente défini à l’article 421-2 du Code pénal commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les crimes contre l’humanité commis contre des populations civiles commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative d’attentat à la pudeur commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les coups à un enfant entraînant une infirmité permanente ou la mort par les parents, les personnes ayant autorité ou chargées de sa garde commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la corruption commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les circonstances aggravantes dans la préparation des questions

Questions sur la complicité commise après le 1^er mars 1994