La procédure contradictoire - Retrait de crédit de réduction de peine (CRP) ou de réduction de peines (RP) 

Objet. Lorsque le juge de l’application des peines (JAP) est saisi en vue d’une décision de retrait de crédit de réduction de peine (CRP) ou de réduction de peine (RP), la personne condamnée est avisée, sauf urgence, au moins 10 jours avant la date d’examen de la situation en CAP, qu’elle (et/ou son avocat) peut présenter des observations écrites et demander un avocat.Elle est aussi informée de la mauvaise conduite qui lui est reprochée, ainsi que du quantum maximal de réduction de peine pouvant lui être retiré et que le JAP ne pourra dépasser.À noter !Le délai de dix jours n’est pas…