Les réductions supplémentaires de peine

Objet. Des réductions supplémentaires de peine (RSP) peuvent être accordées aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale (scolaire, formations, activités culturelles, soins, indemnisation des victimes).Les RSP s’imputent sur la détention restant à subir, une fois les éventuels CRP déduits, le décompte s’effectuant à compter de la date de libération (CPP, art. D. 116).La personne condamnée peut solliciter l’octroi de RSP par demande formulée auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire ou directement auprès de l’autorité judiciaire compétente.À noter !Le…