Les réductions de peine exceptionnelles

Objet. Des réductions de peine exceptionnelles peuvent être accordées à la personne condamnée lorsqu’elle a permis, au cours de la détention, d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique des membres du personnel pénitentiaire ou des personnes détenues de l’établissement.Ces réductions de peine exceptionnelles sont accordées par le juge de l’application des peines (JAP) après avis de la commission d…