Le champ d’application de l’amende forfaitaire

A - Champ d’application de l’amende forfaitaire La procédure simplifiée qui permet à un contrevenant d’éviter des poursuites devant la juridiction pénale par le paiement d’une somme forfaitaire est applicable à un grand nombre de contraventions. Elle prend la forme soit d’une amende forfaitaire, soit, en ce qui concerne certaines infractions à la police des services publics de transport, d’une transaction. La procédure de l’amende forfaitaire n’est plus limitée aux contraventions des quatre premières classes. Elle est également applicable à certaines contraventions de la 5e classe,…