Le crédit de réduction de peine (CRP)
Objet.
Le crédit de réduction de peine (CRP) est calculé et appliqué par le greffe de l’établissement pénitentiaire, sous le contrôle du ministère public, lorsque la condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 708 du CPP, c’est-à-dire en fait lorsque la condamnation a acquis un caractère exécutoire.Le régime des crédits de réduction de peine est applicable depuis le 1er janvier 2005.Le CRP est imputé sur la condamnation sur laquelle il a été calculé (CPP, art. D. 115-2). Il sera mentionné sur la fiche pénale immédiatement sous…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.