Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le crédit de réduction de peine (CRP)

Mis à jour le

Objet. Le crédit de réduction de peine (CRP) est calculé et appliqué par le greffe de l’établissement pénitentiaire, sous le contrôle du ministère public, lorsque la condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 708 du CPP, c’est-à-dire en fait lorsque la condamnation a acquis un caractère exécutoire.Le régime des crédits de réduction de peine est applicable depuis le 1er janvier 2005.Le CRP est imputé sur la condamnation sur laquelle il a été calculé (CPP, art. D. 115-2). Il sera mentionné sur la fiche pénale immédiatement sous…
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