Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le droit des parties à demander tout acte paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité

Mis à jour le

Les parties disposent du droit de demander au juge d’instruction, au cours de l’information, qu’il procède à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation, à un transport sur les lieux ou à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou qu’il soit procédé à tous autres actes qui lui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité (C. proc. pén., art. 82-1).Le témoin assisté peut également demander au juge d’instruction à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause (C. proc…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.