Le JAP, juge de la sanction

Le JAP sanctionne les manquements aux obligations des personnes dont il assure le suivi et peut s’auto-saisir à cette fin.Il peut se saisir d’office pour le retrait de réduction de peines, sauf pour le retrait de crédit de réduction de peine concernant les condamnés détenus avant le 1er janvier 2023 (saisine par le procureur de la République, le chef d’établissement ou le directeur du SPIP).Il peut ordonner en totalité ou en partie l’emprisonnement ou l’amende fixée par la juridiction de jugement lors du prononcé :d’une peine de travail d’intérêt général (CPP, art. 733-2 et C.pén., art.131-9)…