Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le juge d'instruction interroge et entend

Mis à jour le

Interroger les personnes mises en examen et entendre les parties civiles et les témoins assistés. Le juge d’instruction possède seul le pouvoir d’interroger les personnes mises en examen, les témoins assistés et d’entendre les parties civiles. Il peut déléguer ce droit, par commission rogatoire, à tout juge de son tribunal ou tout juge d’instruction de n’importe quel tribunal judiciaire.Le témoin assisté, lors de sa première audition, est avisé par le juge d’instruction du réquisitoire introductif ou du réquisitoire supplétif, de la plainte ou de la dénonciation qui le mettent en cause…
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