Modèle d’avis au préfet en matière de circulation routière pour l’exécution des peines contraventionnelles

La procédure de paiement des frais de justice

Le montant de l’amende forfaitaire

Le versement des archives des tribunaux de police aux archives départementales

Le champ d’application de l’amende forfaitaire

Modèle de jugement par défaut dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Notification de décision sur requête en suspension ou en fractionnement de l’amende