Le procès-verbal de perquisition et de saisie

Lorsque c’est le juge lui-même qui procède à la perquisition, un procès-verbal unique peut constater à la fois le transport et les opérations de perquisition (Cass. crim., 12 mars 1992, no 91-86.843)Le transport sur les lieux doit faire l’objet d’un procès-verbal (voir<< Les présences lors du transport sur les lieux >>,n°6).La perquisition et la saisie font l’objet d’un autre procès-verbal, ainsi qu’éventuellement le versement de valeurs à la Banque de France ou à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire par l’Agence de gestion et de…