Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les constitutions de partie civile avant l'audience correctionnelle

Mis à jour le

Constitution de partie civile par déclaration au greffe avant l’audience. La personne lésée par une infraction peut se constituer partie civile avant l’audience par déclaration au greffe (C. pr. pén., art 419).Elle peut se faire représenter par un avocat dispensé de pouvoir, ou un autre mandataire muni d’une procuration spéciale. Dans ce cas, le pouvoir devra être annexé à l’acte.Le greffier reçoit la déclaration qu’il signe avec le comparant.La déclaration doit préciser l’infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile…
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