Modèle de jugement au fond portant interdiction d’utiliser des cartes de crédit

Modèle de jugement sur comparution immédiate: condamnation lors de la première audience sans mise en détention

Modèle de jugement sur comparution immédiate: condamnation lors de la première audience avec placement en détention

Modèle de mandat de dépôt décerné par le jugement de renvoi sur comparution immédiate: extrait des minutes du greffe

Modèle de mandat de dépôt décerné par jugement de condamnation sur comparution immédiate: extrait des minutes du greffe

Modèle de jugement sur comparution immédiate après placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention

Modèle de jugement de condamnation après jonction de procédure

Modèle de jugement sur comparution immédiate et après renvoi contradictoire

Modèle de jugement de renvoi en matière d’exception préjudicielle

Modèle de jugement annulant un acte