Les obligations du contrôle judiciaire

Obligations du contrôle judiciaire. L’article 138 du Code de procédure pénale énumère les obligations que le juge (juge d’instruction/juge des libertés et de la détention) peut imposer à la personne mise en examen. La liste de ces obligations est croissante mais limitative. Le magistrat peut ainsi choisir de prononcer une mesure ou toutes les mesures présentes dans la liste mais il ne peut en ajouter d’autres qui n’y figureraient pas.La Cour de cassation a rappelé que l’article 138, alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit expressément le cumul des diverses obligations qu’il énumère …